L'accès aux services du site Internet www.demenageurs-francais.fr (ci-après, "le Site"), site de Grafic Art, suppose l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, "CGU"). Elles constituent donc un contrat entre Déménageurs Français et l'Utilisateur, dont les modalités pourront être modifiées par Déménageurs Français sans préavis. L'Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence depuis la première page du Site Internet sus nommé. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entendent définir les règles applicables aux Utilisateurs et aux opérations juridiques portant sur le service d'utilisation du Site Déménageurs Français.

Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci.

Les présentes CGU et conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l'un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

Le Site dont l'adresse Internet est la suivante : www.demenageurs-francais.fr, la plateforme, l'outil, désignent l'applicatif www.demenageurs-francais.fr.

L'Utilisateur, l'inscrit, le futur membre désignent l'Utilisateur du Site (ci-après, "l'Utilisateur").

Il peut être

un Expéditeur (un particulier, personne morale ou une société). Par le terme « Expéditeur » il faut entendre toute personne physique ou morale désirant utiliser les services offerts par les Transporteurs sur le Site, afin de comparer, réserver, commander et/ou acheter ou faire commander et/ou acheter tout service proposé par les Transporteurs sur le Site.

un Transporteur. Par le terme « Transporteur » il faut entendre tous prestataires de transport fournissant les services proposés sur le Site. Ce terme comprend notamment les sociétés de déménagement.

Déménageurs Français donnera à l'Utilisateur l'accès protégé à la plateforme, à l'aide de son propre mot de passe, afin qu'il accède à sa page d'accueil personnalisée. Tout Utilisateur doit fournir à son inscription une adresse email, un pseudo et un mot de passe personnel.

Déménageurs Français est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, à l'exception des cas de forces majeures, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance. Déménageurs Français se réserve la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou une partie du Site, sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs doivent posséder leur propre connexion à Internet pour accéder à la plateforme, les coûts de connexion à l'Internet sont de la responsabilité des Utilisateurs.

Les Utilisateurs doivent s'assurer que leur connexion Internet est fiable et possède une protection anti-virus efficace. Le téléchargement de l'ensemble des pièces et des fichiers mis à disposition des membres est sous leurs responsabilités. Déménageurs Français ne garantit pas leurs qualités ni leurs capacités à comporter des virus.

Le Site www.demenageurs-francais.fr agit comme un lieu neutre où les Expéditeurs et les Transporteurs peuvent se rencontrer et conclure des accords de services de transport. Il met en relation des « EXPEDITEURS » s'identifiant comme étant à la recherche de services de déménagement et des « TRANSPORTEURS » s'identifiant comme offrant des services de déménagement directement sur le Site. D'une façon générale les annonces postées par les Expéditeurs sont à destination de tous les Transporteurs.

Un Transporteur peut proposer des devis à condition que celui-ci transmette les documents prouvant l'existence de sa société à Déménageurs Français à savoir :

• Kbis datant de moins de 3 mois,
• licence de transport à jour
• et copie de la pièce d'identité du gérant.

La transmission des documents se fait soit par email à l'adresse contact@demenageurs-francais.fr , soit par la voie postale au 229 avenue de Grammont, 37000 TOURS.

Déménageurs Français offre uniquement les moyens nécessaires pour mettre en relation les membres et ne garantit aucunement aux Transporteurs une sélection par les Expéditeurs. Il ne garantit pas non plus à l'Expéditeur membre de l'exhaustivité des membres Transporteurs ou activité et capacité à répondre sur le Site. Les Utilisateurs des services agissent en connaissance de cause et engagent leur responsabilité quant aux résultats qui pourraient en découler. Déménageurs Français se dégage de toute obligation de résultat. Par conséquent, Déménageurs Français n'accepte aucune responsabilité, d'aucune sorte, sur le contenu, la légitimité, l'exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations émises ou des données affichées.

Déménageurs Français permet aux Transporteurs de répondre directement en ligne sur les annonces postées par les Expéditeurs en proposant des devis chiffrés. L'accès et la consultation des annonces déposées par les Expéditeurs sont en accès public visible par tous les Utilisateurs du Site inscrits ou non sur ce dernier. Déménageurs Français ne peut garantir l'existence, la véracité ou la disponibilité de toutes les offres des Transporteurs apparaissant sur le Site. Ces offres nous sont communiquées sous la seule responsabilité des Transporteurs.

Une certaine qualité des services est cependant demandée aux Transporteurs selon une Charte de qualité, que vous pouvez consulter sur le Site. Le contrôle de la qualité des prestations se fera par les avis que les Expéditeurs sont invités à donner sur la qualité des services rendus ou sur leur expérience avec les Transporteurs.

La réservation de devis classique, aussi appelé "Système d'Enchères Déménageurs Français", d'Expéditeurs auprès des Transporteurs sur le Site se déroule selon les étapes suivantes :

1. L'Expéditeur publie gratuitement, et sans engagement, sa demande de déménagement sous forme d'annonce;
2. Les Transporteurs proposent leurs devis chiffrés sur les annonces qui les intéressent;
3. Après avoir sélectionné un devis, l'Expéditeur valide sa commande;
4. Un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix de l'Expéditeur et le prix total du ou des service(s), permet de vérifier le détail de la commande et de la confirmer;
5. L'Expéditeur peut régler sa commande en ligne en mode sécurisé ou par virement bancaire dans les conditions prévues par les présentes;
6. L'Expéditeur reçoit, par courrier électronique, dans les meilleurs délais et au plus tard 30 minutes après avoir passé commande, sous réserve du bon fonctionnement de sa connexion Internet, une confirmation de sa commande et des consignes, accompagnées de son récapitulatif.

Deux types de rubriques et de services sont accessibles sur le Site:

1/ Les rubriques en accès direct :

Il s'agit d'un premier niveau d'information accessible à tous qui ne nécessite pas d'identification, de contacter Déménageurs Français ou de s'inscrire au service.

2/ Les rubriques en accès identifié : Il s'agit d'un deuxième niveau d'information et de service. Cet accès nécessite une identification.

L'Utilisateur s'inscrit sur le Site. Une fois l'inscription validée, il obtient des codes d'accès (Pseudo et mot de passe) qui lui permettent d'accéder aux rubriques et services de niveau 2. L'Expéditeur peut ainsi publier sa demande en ligne et gérer son annonce. Les Transporteurs peuvent ainsi proposer leurs devis chiffrés sur les annonces et gérer leurs offres soumises.

L'inscription se fait via un formulaire accessible sur toutes les pages du Site. L'inscription sur le Site est gratuite. L'Expéditeur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié aux Expéditeurs particuliers et professionnels mis à sa disposition sur le Site, et fournira les informations nécessaires à son identification. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. L'Expéditeur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU, sans aucune restriction. L'Expéditeur s'attribuera un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits. Dès la validation de l'inscription, l'Utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.

L'Utilisateur s'attribuera un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisis par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits. Dès la validation de l'inscription, l'Utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.

Le Transporteur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié aux transporteurs mis à sa disposition sur le Site, et fournira les informations nécessaires à sa demande d'inscription. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. Le Transporteur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU, sans aucune restriction.
Le Transporteur s'attribuera un identifiant nommé « login » et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits. L'identifiant sélectionné ne devra en aucun cas permettre aux Utilisateurs d'identifier l'entreprise par son nom de société ou tout autre élément susceptible d'entraîner, d'une manière ou d'une autre, un contact direct avec un autre Utilisateur du Site et qui aurait pour conséquence d'outrepasser Déménageurs Français. L’identifiant doit être unique, il ne doit pas être similaire à un identifiant utilisé sur tout autre site/plateforme/réseau social en dehors de Déménageurs Français.
Déménageurs Français se réserve le droit de modifier l'identifiant choisi si, et sans s'y limiter, le Transporteur ne respecte pas cette dernière règle. Pour que son inscription soit validée, celui-ci doit transmettre les documents prouvant l'existence de sa société à Déménageurs Français. La nature de ces documents est spécifiée dans le mail validant la demande d'inscription. Dans le but de détenir en permanence des informations à jour sur les Transporteurs du Site, Déménageurs Français est en droit de demander à ces derniers de lui transférer une version à jour desdits documents et ce à tout moment et sans justification.
La transmission des documents se fait soit par email à l'adresse contact@demenageurs-francais.fr, soit par la voie postale au 229 avenue de Grammont, 37000 TOURS.
Aucune inscription ne sera validée si les documents demandés ne sont pas transmis à Déménageurs Français. Toute validation d'inscription se fait à l'appréciation de Déménageurs Français qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser sans justification. Il est formellement interdit aux Transporteurs d'utiliser plusieurs comptes pour l'usage d'une seule et même société. Dès la validation de l'inscription, l'Utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.

L'enregistrement de l'inscription vaut pouvoir irrévocable donné par l'Utilisateur à Déménageurs Français de l'exploitation des informations transmises. L'Utilisateur inscrit recevra un message électronique à l'adresse qu'il aura spécifiée, confirmant son inscription. Si l'Utilisateur agit et utilise Déménageurs Français pour le compte ou au nom d'une personne morale, le membre déclare être dûment habilité à lier cette personne morale à cette convention d'utilisation. Il est réputé engager la société morale qu'il représente.

Déménageurs Français ne transmet les coordonnées de l'Utilisateur par email au Transporteur qu'au moment du paiement de l'acompte (commission Déménageurs Français) effectué pour réserver la commande du Transporteur choisi.

L'Utilisateur peut à chaque moment décider de résilier son inscription. Il fera connaître ce souhait à Déménageurs Français par email. Ses informations seront enlevées du Site dans un délai maximum d'un mois après réception dudit email.

Toutefois, les informations éditées, transcrites sur support papier et diffusées avant sa demande de fin d'inscription ne peuvent donner lieu à suppression. Déménageurs Français se réserve le droit de modifier la présentation des informations autorisées de diffusion, ou de supprimer tout ou une partie des informations.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire.

Il s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations. Un lien dans le Menu (rubrique ' Mon Profil ') disponible lors de l'accès aux services après identification lui permet de procéder à toute modification nécessaire des données d'inscription fournies. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, Déménageurs Français sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données personnelles qu'il a porté à la connaissance de Déménageurs Français. Ce droit s'exerce auprès de nos services support à cette adresse email : contact@demenageurs-francais.fr ou par la voie postale au 1 allée des Rochers 94000 Créteil. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisé par Déménageurs Français SAS ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Ses informations seront enlevées du Site dans un délai maximum d'un mois après réception dudit email ou courrier.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification en ligne et peut à tout moment demander la suppression des informations le concernant (rubrique 'Mon Profil').

Lors de son inscription, l'Utilisateur aura la possibilité de ne pas recevoir des informations commerciales. Pour le bon fonctionnement et l'efficacité de ses services, et notamment afin de permettre à l'Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au service, hormis le premier accès, Déménageurs Français utilise des cookies, fichiers qui permettent d'identifier l'Utilisateur lors de chaque connexion. Pour plus d'informations au sujet des cookies, l'Utilisateur peut consulter la page correspondante, accessible depuis toutes les pages du Site.

L'Utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il échange avec les autres Utilisateurs du Site et le personnel Déménageurs Français :

• soient exactes et véridiques
• respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
• n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
• ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
• ne perturbent pas le fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit et ne portent pas atteinte à son intégrité.
• n'ont pas pour but d'outre passer la plateforme Demenageurs-francais.fr

A défaut du respect de ces engagements, Déménageurs Français sera en droit de dispenser des avertissements, suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte de l'Utilisateur sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.

Déménageurs Français se réserve le droit de dispenser des avertissements, désactiver temporairement ou définitivement un compte d’Utilisateur pour toute raison que Déménageurs Français estime légitime et ce sans préavis ni aucune justification.

L'Utilisateur est seul juge de l'exhaustivité de l'utilité pour lui des contenus consultés, et s'oblige en conséquence à user des services du Site avec discernement et à supporter les risques en découlant.

L'Utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de Déménageurs Français et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l'Utilisateur sur le Site ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à garantir Déménageurs Français ainsi que ses dirigeants, contre tous recours et toute condamnation de ce chef.

L'Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par Déménageurs Français en application du droit en vigueur.L'Utilisateur plus précisément le Transporteur rempli son profil lors de son inscirption. Il est dans l'obligation de mettre à jour ses coordonnées en envoyant un email à

A défaut du respect de ces engagements, Déménageurs Français sera en droit de dispenser des avertissements, suspendre temporaL'Utilisateur plus précisément le Transporteur rempli son profil lors de son inscirption. Il est dans l'obligation de mettre à jour ses coordonnées en envoyant un email àirement ou de supprimer définitivement son compte sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du sdès qu'il y a un changement quelconque.ervice.

L'Utilisateur plus précisément le Transporteur rempli son profil lors de son inscirption. Il est dans l'obligation de mettre à jour ses coordonnées en envoyant un email àdès qu'il y a un changement quelconque.

Pour faciliter tout échange avec tout Utilisateur du site et du personnel Demenageurs-francais.fr, le Transporteur doit avoir un numéro de téléphone français s'il souhaite collaborer avec un client français sur le territoire français. A défaut, le Transporteur se charge d'appeler le client aussitôt l'acceptation de son devis par le client afin d'établir un premier échange.

Lors de l'inscription sur la plateforme, le Transporteur renseigne une adresse physique de l'entreprise. Si celle-ci est erronée, et sans explication de la part du Transporteur, Demenageurs-francais.fr se réserve le droit de bloquer le compte du Transporteur sans préavis.

L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans en avoir obtenu l'autorisation expresse, préalable et écrite de Déménageurs Français.

L'Expéditeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de Déménageurs Français en cette qualité. Déménageurs Français se réserve le droit de ne pas contracter avec un Expéditeur professionnel.

Déménageurs Français rappelle à l'Expéditeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

La publication d'une annonce sur le Site est gratuite. Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.

Les textes sont susceptibles d'être modifiés par Déménageurs Français avant mise en ligne. Déménageurs Français se réserve le droit de ne pas publier les annonces ne correspondant pas à la charte éditoriale du Site.

Le membre Expéditeur est averti de la publication de son annonce par un message électronique récapitulant le numéro de référence de l'annonce ainsi que son texte. Il est invité à vérifier son annonce dès la première parution.

Le membre Expéditeur doit renseigner de la manière la plus précise possible sur le Site de Déménageurs Français toutes les informations nécessaires à la présentation de l'annonce de demande de transport ; il s'agira notamment de décrire le produit, la marchandise, le volume, la durée de publication de l'annonce ainsi que les contraintes de transport (lieux de chargement et de livraison, heure et conditions de chargement par exemple). Les annonces sont publiées et visibles à l'ensemble des Transporteurs.

Le détail de l'annonce de l'Expéditeur apparaîtra sur le Site sous une catégorie choisie et un numéro de référence de l’annonce avec toutes les informations fournies. Déménageurs Français est diligenté par l'Expéditeur pour informer les Transporteurs dans la limite de l'offre et des données transmises et considérées validées par l'Expéditeur.

L'Expéditeur annonceur à la possibilité de republier son offre une fois celle-ci expirée. Pour cela, il peut modifier les informations de son annonce. Les modifications demandées sont soumises à la validation de Déménageurs Français.

Dans le cas d'une réservation de transport classique, aussi appelée "Système d'Enchères Déménageurs Français", les membres Transporteurs peuvent proposer leurs offres chiffrées en temps réel sur les annonces qui les intéressent et dès leur publication. Les Transporteurs ont l'obligation d'assumer la transaction en cas de choix définitif par l'Expéditeur. Déménageurs Français insiste sur le fait que tout devis publié vaut un contrat et par conséquent un engagement du Transporteur à réaliser le transport selon les modalités énoncées sur celui-ci. Chaque Transporteur reste responsable des informations saisies.

La soumission ouverte des devis chiffrée dite « système d'enchères Déménageurs Français » se fait au libre arbitre de celui qui soumissionne, c'est-à-dire que les Transporteurs fixent eux-mêmes leurs devis chiffrés qui s'entendent TTC, c'est-à-dire toute taxes comprises et comprenant la commission Déménageurs Français.

Le système d'enchère Demenageurs-francais.fr est un événement de soumissions concurrentielles qui se déroule en temps réel et où le soumissionnaire retenu est celui qui, à l'issue de la fin de l'enchère, a présenté la meilleure offre. Est entendue la meilleure offre, celle qui convient le mieux aux critères dont seul l'Expéditeur est décideur ; l'offre ne reposant pas uniquement sur le prix le plus bas mais comprend aussi, sans s'y limiter, le délai de livraison, les services associés requis (assurance, manutention, stockage par exemple) ou encore l'évaluation du Transporteur.

Chaque devis chiffré saisi est mise en ligne instantanément et visible par les autres Transporteurs. Tous les devis sont toujours affichés à l'ensemble des Transporteurs désirant répondre à l'annonce. Les Transporteurs ne peuvent prétendre à aucune restriction sur ces informations. Il est du ressort de chaque Transporteur de suivre le déroulement des propositions jusqu'à la clôture de l'enchère.

Dans le cas d'une annonce en "Réservation Immédiate" ou "Offre Spéciale"

le Transporteur qui souhaite remporter cette annonce se doit de consulter les conditions et critères imposés par le client, ainsi que les échanges qui ont eu lieu dans l'onglet "Messages/Questions" de l'annonce concernée. La validation de cette "Réservation Immédiate" ou "Offre Spéciale" vaut un contrat et par conséquent un engagement du Transporteur à réaliser le transport selon les modalités énoncées sur celui-ci. Le montant de la "Réservation Immédiate" ou "Offre Spéciale" s'entent en TTC, c'est-à-dire toute taxes comprises et comprenant la commission Déménageurs Français.

Pour certaines demandes de transports, la prestation de service de la part des Transporteurs implique des qualifications spécifiques, et le respect de règles strictes de sécurité. Le Transporteur dit avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur relative au transport qui l'intéresse. Déménageurs Français ne saurait être tenu responsable d'un manque de respect des aspects juridiques et/ou de la charte qualité de la part d'un Transporteur.

Sauf stipulation contraire, les offres sont soumissionnées en euros (EUR).

Demenageurs-francais.fr met à la disposition des membres Utilisateurs un espace de communication et d'échanges de messages sous forme de Questions/Réponses afin de conduire au mieux leurs transactions.

Cependant afin de veiller à la sécurité et au bon déroulement des transactions, il est STRICTEMENT interdit aux membres de communiquer entre eux toutes informations qui permettraient d'une manière ou d'une autre un contact et une communication directe telles que :

• Adresse Email
• Nom de société
• Numéro de téléphone, portable et Fax
• Adresse de Site Internet
• Toute autre information de nature à permettre un contact direct

Toutes infractions constatées feront l'objet d'investigations et pourront conduire Déménageurs Français à la dispense d'avertissements, à la suspension temporaire du compte de l’Utilisateur et/ou à sa suppression définitive sans préavis et à lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.

En cas de non-respect de la règle susnommée, Demenageurs-francais.fr ne peut être tenu responsable si les coordonnées rédigées par l’Expéditeur dans la rubrique « Questions/ Réponses » sont par la suite retrouvables via un moteur de recherche.

Si l’Expéditeur et/ou le transporteur use d’un moyen pour entrer en contact en dehors de la plateforme avant la réservation du devis en ligne sur fretbay.com, alors Demenageurs-francais.fr se dégage de toute responsabilité en cas de litige, vol, casse ou autre dommage.

Sur Déménageurs Français, chaque membre Expéditeur a la possibilité d'indiquer au reste des membres comment s'est déroulée une transaction avec un membre Transporteur à partir du moment où l'acompte a été payé : il peut laisser une note positive, neutre ou négative et un commentaire de 80 caractères pour contribuer à la sécurité du Site.

Cela permet aux autres membres Expéditeurs de se faire une idée assez précise du comportement de ce membre gr

Donc, chaque membre Transporteur possède un Profil d'évaluation qui contient des informations de base le concernant, ainsi que la liste des évaluations laissées par les membres expéditeurs avec lesquels il a effectué des transactions. La réputation d'un membre Transporteur est fortement influencée par les évaluations laissées par les expéditeurs qui ont déjà effectué des transactions avec lui.

Le Transporteur dispose d'un droit de réponse pour chaque commentaire déposé par un Expéditeur sur son Profil d'évaluations. Demenageurs-francais.fr n’a pas la possibilité de supprimer ou modifier un commentaire laissé par un client après réservation.

La notation fonctionne comme dite (positive, neutre ou négative correspondant à des points soit +1, 0, -1).

En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Demenageurs-francais.fr appliquera à l'Expéditeur des frais de dossier d'un montant égal à 20% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros hors taxes. Le Membre autorise Demenageurs-francais.fr à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier.

Déménageurs Français ne garantit pas la capacité de règlement des Expéditeurs auprès des Transporteurs pour tous les services fournis. Il ne pourrait donc être tenu pour responsable d'un impayé généré par un Expéditeur.

Les Utilisateurs sont redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre Site Internet.

Déménageurs Français se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son Site.

Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), et que vous soyez l'Expéditeur ou le Transporteur, vous reconnaissez expressément et acceptez que la TVA et toutes autres taxes et charges puissent s'appliquer à votre situation. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples conseils concernant ce domaine.

Toute annulation ou modification de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de la société Déménageurs Français et doit obligatoirement être formulée par écrit et justifiée. L'annulation de toute commande par le Transporteur ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins 48 heures avant la date de prise en charge de l'envoi prévue sur la commande. Toute annulation abusive, non justifiée, suspecte ou ayant pour but d'outre passer Déménageurs Français entraîne la suspension immédiate sans préavis du compte du Transporteur en question et l'interdiction d'accès aux services du Site dans le futur.

Pour chaque annulation de commande, le Transporteur est informé que Déménageurs Français se réserve le droit de demander au Transporteur de régler une pénalité à hauteur de l'acompte versé par le(s) client(s) sans quoi Déménageurs Français pourra procéder à la suspension temporaire de l'inscription du Transporteur ou à la radiation définitive de la société sur la plateforme sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service

Demenageurs-francais.fr se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer le montant de la pénalité en cas d’annulations répétitives ou abusives.

Vous êtes informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur le Site ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Demenageurs-francais.fr, étant à l'origine des services de transport dont l'exécution commence avec son autorisation et selon l'article L121-20-2 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation est exclu pour l'activité de Demenageurs-francais.fr.

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Sans exclure d'autres voies de recours, Déménageurs Français se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription des membres, d'y mettre fin et de cesser de leur fournir ses services sans préavis ni aucune justification dans les cas suivants:

a. Si le membre viole tout ou une partie des présentes Conventions d'Utilisation ;

b. Si Déménageurs Français est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies, et que le membre ne donne pas suite aux demandes d'authentification de Déménageurs Français ou n'est pas joignable ;

c. Ou si Déménageurs Français pense que les agissements des membres sont susceptibles d'engager leur responsabilité, celle de Déménageurs Français ou celles des membres.

d. Pour tout autre motif que Demenageurs-francais.fr estime recevable.

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Les parties s'engagent avant toutes poursuites à un engagement à l'amiable. Tout différend sera soumis au droit français et à la compétence et juridiction du tribunal de Paris.

Déménageurs Français s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer l'utilisation des services du Site et son accessibilité par les Membres.

Pour l'ensemble des prestations, Déménageurs Français est soumis à une obligation de moyens. Il est expressément convenu, que si la responsabilité de Déménageurs Français devait être retenue, elle ne pourrait aller au-delà de prétendues indemnités, dommages et intérêts que le remboursement des sommes réglées au titre de la réservation dans la limite du dernier mois et ce en rapport avec le préjudice.

En aucun cas Déménageurs Français ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que le préjudice commercial ou financier ou encore le préjudice d'exploitation. Déménageurs Français n'exerçant aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire du centre serveur, il n'assume donc aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet. Le membre est donc le seul responsable des données qu'il consulte, interroge et transfère et des éventuels préjudices susceptibles d'être causés par leur utilisation. De même, il appartient au membre de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses données et logiciels contre des intrusions, virus informatiques ou des contournements éventuels par des tiers, à l'aide ou à partir des services de Déménageurs Français.

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Enfin, la responsabilité de Déménageurs Français ne saurait être engagée dans les cas de force majeure et dans les cas de suspension de services, notamment dans le cas d'interruption de réseaux, défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur.