Savoir lire son contrat

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Le devis et le contrat

Les déménageurs sont tenus de vous remettre gratuitement avant la conclusion de tout contrat, un devis accompagné des conditions générales du contrat de déménagement.

Les mentions suivantes doivent figurer sur l'un ou l'autre de ces documents :

  • les références de l'entreprise
  • le nom et l'adresse du client
  • la période ou la date exacte d'éxécution prévue pour le déménagement
  • le lieu de chargement, le lieu de livraison et la distance aller
  • la date d'établissement du devis
  • l'indication du volume du mobilier
  • le type de voyage (organisé ou spécial)
  • la définition exacte de la prestation choisie (emballage par le client ou l'entreprise...)
  • les procédures suivant lesquelles le client peut faire des réserves
  • l'indication précise des modalités de paiement
  • la responsabilité de l'entreprise et les modalités de sa mise en jeu y compris, le cas échéant, les procédures arbitrales
  • le montant HT et TTC du déménagement et la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires sauf indication expresse des termes du devis.

Les dates limites de chargement et déchargement doivent être précisées sur la lettre de voiture avant le déménagement (sauf pour les voyages organisés).
Le devis doit être détaillé poste par poste. Evitez les devis forfaitaires et demandez-le le plus détaillé possible.

Il est prudent de veiller à ce que le volume ait été évalué par le déménageur pour éviter toute contestation ultérieure. De même à ce que les conditions de règlement soient explicitement notées.

La norme est que des arrhes soient versées à la signature du contrat (en général 30%) et le solde payé après la livraison et la signature de la lettre de voiture.

Adresse & Contact

229, Avenue de Grammont, 37000 TOURS
TEL: 02 36 70 64 87
Mobile: 06 22 59 21 58
Email: support@demenageurs-francais.fr
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